Mentions légales

1. Conditions générales d’utilisation du site web et des services proposés

L’utilisation du site web shop.scrapair.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site web shop.scrapair.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Mabi, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web shop.scrapair.fr est mis à jour régulièrement par Olivier BIDAUX. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Description des services fournis

Le site web shop.scrapair.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités Scrap'air de Mabi.

Mabi s’efforce de fournir sur le site web shop.scrapair.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site web shop.scrapair.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site web shop.scrapair.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Mabi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, traduction, exploitation, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mabi.

Toute exploitation non autorisée du siteweb ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Mabi ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site web shop.scrapair.fr s’engage à accéder à ce dernier en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Limitations de responsabilité

Mabi ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site web shop.scrapair.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Mabi ne pourront également être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site web shop.scrapair.fr.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Mabi se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant Mabi se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc…).

6. Gestion des données personnelles

Avant propos

Dans l'Union Européenne, vos données personnelles sont notamment protégées par le règlement générale sur la protection des données par le règlement (EU-RGPD) 2016/676 du 27 avril 2016.

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Données récoltées

A l'occasion de l'utilisation du site web shop.scrapair.fr, peuvent êtres recueillies des données personnelles de l'utilisateur (liste non exhaustive, pour plus de précisions, référez-vous aux annexes) :

• URLs des liens visités du site web shop.scrapair.fr ;
• fournisseur d'accès internet ;
• adresse de Protocole Internet (IP) ;
• informations saissies dans nos différents formulaires (contact, commande, commentaires, etc..) ;
• commentaires écrit à travers nos formulaires ;
• informations nécessaire à la réalisation d'une commande en ligne (adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, etc…) ;

Finalité des données personnelles récoltées

A ce titre, et conformément à l'article 5 du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les informations personnelles recueillies via les formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné seulement à ce que Mabi seule destinataire des données, puisse répondre aux utilisateurs, et ce de la manière la plus appropriée, et ne seront jamais utilisées à des fins non prévues ni transmises à des partenaires.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie, ainsi que par la validation des champs référant à ces mentions légales. Il est alors précisé à l'utilisateur du site web shop.scrapair.fr l’obligation ou non, de fournir ces informations. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à son insu.

Sécurisation des données personnelles

Aucune donnée personnelle de l’utilisateur du site web shop.scrapair.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Mabi et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site web shop.scrapair.fr.

Mabi s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement l'utilisateur. Mabi reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Mabi s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des données de l'utilisateur est porté à la connaissance de Mabi, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer les utilisateurs et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Mabi et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Les données personnelles sont stockées et sécurisées sur les serveurs de OVH qui se situent géographiquement en FRANCE.

Vos droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions des articles contenu dans le chapire III - "Droits de la personne concerné" du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, l'utilisateur dispose :

• d’un droit d'accès et d’information aux données personnelles le concernant ;
• d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant ;
• d'un droit à l'effacement aux données personnelles le concernant ;
• d’un droit d’opposition aux données personnelles le concernant ;

Le responsable des traitements des données est : Olivier BIDAUX.

L’utilisateur peut à tout moment, manifester ses droits en utilisant le formulaire de contact. Nos services techniques répondront dans les plus brefs à ces demandes. Le temps de traitement peut durer jusqu'à 30 jours.

Durée de conservation des données

A compter de la date de la collecte de vos données, celle-ci peuvent être conservés jusqu'à 26 mois.

D'autres données peuvent être conservées dans des délais différents. Pour plus de précisions, référez-vous aux annexes

7. Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers le site web shop.scrapair.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable, seule la mention explicite du site web concerné dans l’intitulé du lien est souhaitée.

Le site web shop.scrapair.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres site web externe, mis en place avec l’autorisation de Mabi. Cependant, Mabi n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

8. Cookies

La navigation sur le site web shop.scrapair.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du site web shop.scrapair.fr.

À quoi servent les cookies ?

Trois types de cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de notre site web shop.scrapair.fr :

Les cookies techniques

Ils sont nécessaires à la navigation sur shop.scrapair.fr, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services.

Les cookies techniques permettent en particulier de vous reconnaître (espace membres, boutique en ligne, ...), de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site web aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage), mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site web (inscription ou accès à l’espace adhérents).

Les cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’espace adhérent après un certain laps de temps).

Ces cookies techniques ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site web et/ou aux services du site.

Les cookies de mesure d’audience

Ils sont émis par Google ou par nos prestataires techniques afin de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site web shop.scrapair.fr, afin de les évaluer et de mieux les organiser.

Ces cookies de mesure d’audience permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services.

Ces cookies de mesure d’audience ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle.

La durée de vie de ces cookies de mesure d’audience n’excède pas 26 mois.

Les cookies « réseaux sociaux »

Ils permettent de partager des contenus de shop.scrapair.fr avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu du site.

Tel est, notamment, le cas des boutons « partager », « j’aime », issu de réseaux sociaux « facebook » ou « twitter ».

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de la consultation de shop.scrapair.fr.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

La durée de vie de ces cookies « réseaux sociaux » n’excède pas 26 mois.

Vos choix concernant les cookies

En utilisant shop.scrapair.fr, vous consentez à l’utilisation des cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou une partie de ces cookies, à l’exception des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site web comme indiqué ci-dessus.

Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas.

Paramètres des cookies de votre navigateur :

• Chrome
• Firefox
• Safari
• Opera
• Edge
• Internet Explorer

D’autres informations sont disponibles sur le site web de la CNIL

Refuser un cookie de mesure d’audience

Sur shop.scrapair.fr, les cookies de mesure d’audience sont déposés par la société Google. Si vous ne souhaitez pas que shop.scrapair.fr enregistre des cookies de mesure d'audience dans votre navigateur à des fins de mesure d’audience, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un cookie de mesure d'audience ayant pour unique objet de les désactiver :

• Google Analytics

Attention, ces cookies permettent de mesurer le trafic ou l’audience, associé à notre site web shop.scrapair.fr, aux pages visitées et aux interactions réalisées sur shop.scrapair.fr lors de votre visite.

Les désactiver empêche donc toute collecte d’informations relatives à votre navigation sur shop.scrapair.fr et donc la proposition de contenus éditoriaux adaptés en fonction de votre navigation.

Refuser un cookie émis par un réseau social

Si vous ne souhaitez pas que notre site web enregistre des cookies dans votre navigateur à cette fin, vous pouvez cliquer sur les liens et vous informer pour neutraliser l’utilisation des autres cookies provenant d’un tiers émetteur. Désactiver ces cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :

• Bing
• Dailymotion
• Facebook
• Flickr
• Flipboard
• Google
• Google+
• Instagram
• Linkedin
• Pinterest
• Tumblr
• Twitter
• Viadeo
• Vimeo
• Yahoo!
• Youtube

Attention, la prise en compte de vos différents souhaits repose sur un cookie ou plusieurs cookies déterminés. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés au sein de votre terminal concernant notre site, nous ne saurons plus quel consentement ou quel refus vous avez émis.

Cela reviendra donc à réinitialiser votre consentement et vous devrez donc à nouveau refuser le ou les cookies que vous ne souhaitez pas conserver.

De même, si vous utilisez un autre navigateur web, vous devrez à nouveau refuser ces cookies, car vos choix, comme les cookies auxquels ils se rapportent, dépendent du navigateur et du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) que vous utilisez pour consulter notre site.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site web shop.scrapair.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BOTANS.

Annexes

ANNEXE / Données récoltées

Mabi est amenée à collecter vos données de différentes manières :

• les données que vous lui fournissez directement ;
• les données qu’elle peut obtenir de sources tierces.

Lorsque vous accédez à son site internet, à ses applications, pages sur les réseaux sociaux, vous pouvez être amené à fournir des données personnelles en :

• remplissant nos divers formulaires sur son site internet ou bien sur des salons professionnels ;
• écrivant des commentaires à travers nos divers formulaires ;
• créant un compte client;
• donnant des informations nécessaires à la réalisation d‘une commande.

Le caractère indispensable de la donnée personnelle sollicitée par Mabi dans le cadre de l’exécution du contrat de vente sera identifié par un astérisque

Mabi est également amenée à collecter des données personnelles lors de la navigation des personnes physiques sur son site internet notamment par l’intermédiaire de cookies que vous pouvez paramétrer.

Mabi veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires eu égard à la finalité du traitement qui est mis en œuvre.

Mabi est donc amenée à collecter des données telles que notamment :

• des données de contact : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
• les informations nécessaires à la réalisation d’une commande (adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone etc.) ;
• les références de connexion à votre compte client : nom d’utilisateur et mot de passe ;
• les informations concernant l’ordinateur et l’environnement de connexion telles que l’adresse IP, historiques de connexion, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d’horodatage, etc.

Mabi est également amenée à collecter des données indirectes telles que notamment des données collectées par le biais d’applications comme Google Analytics visant à gérer des statistiques. Mabi vous invite à consulter sa politique de gestion des cookies afin de les paramétrer

Les données collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le site internet, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que Mabi vous offre.

Ces données sont collectées uniquement pour les finalités énumérées ci-dessous et à chaque fois que vous serez amené à utiliser une de nos fonctionnalités ou services. »

ANNEXE / Finalités de la collecte

« Les traitements mis en œuvre par Mabi répondent à une ou plusieurs finalités explicites, légitimes et déterminées :

Les données collectées sont utilisées par Mabi pour :

• exécuter les obligations liées à son activité et à la vente de ses produits (pour vous donner accès aux fonctionnalités et services auxquels vous avez souscrits le cas échéant) ;
• répondre à vos demandes diverses ou exécuter un contrat avec vous ;
• fournir, activer, gérer votre accès à votre compte client ;
• gérer le fonctionnement et l’optimisation du service de commande en ligne ;
• mettre en œuvre une assistance du client ;
• traiter et répondre à une demande, commande effectuée sur le site (enregistrement, confirmation et suivi de la commande du produit) ;
• traiter le suivi et les relances des commandes par mail ou par téléphone ;
• gérer les livraisons ;
• gérer le service de livraison du produit et du service après-vente ;
• prospecter sur les réseaux sociaux Facebook, LinkedIn ;
• gérer le service en ligne (notifications en cas de suspension du service …) ;
• gérer les fichiers clients avec l’envoi d’offres commerciales et des informations sur les actualités de Mabi lorsque vous avez donné votre consentement ;
• envoyer des newsletters ;
• envoyer des documents marketing (catalogue) par courrier ;
• analyser des préférences et habitudes de navigation et d’achat sur le site internet de Mabi afin d’effectuer des statistiques et envoyer des offres promotionnelles, des offres commerciales ou publicitaires personnalisées en fonction des préférences de l’utilisateur ;
• procéder à des analyses statistiques de consommation et de fréquentation du site ;
• vérifier, identifier et authentifier les données transmises par le Client ;
• prévenir et détecter des fraudes et gérer des incidents de sécurité ;
• respecter des dispositions légales et réglementaires afin d’assurer, le cas échéant, la conformité de Mabi à ses obligations légales ;
• faire respecter ses contrats, résoudre d’éventuels litiges ;
• défendre les droits de Mabi dans le cadre d’une procédure judiciaire. »

ANNEXE / Durée de conservation des données :

« Les données seront conservées par Mabi pour toute la durée de la relation commerciale et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations que vous nous avez demandées, afin de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans la présente politique de confidentialité, ou encore résoudre des différends.

Mabi est également en droit de conserver et de traiter les données en vertu de son intérêt légitime. Elle peut également conserver vos données après que vous ayez cessé d’utiliser les services de Mabi conformément à la prescription légale.

A l’échéance de cette période, Mabi s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant les données de façon irréversible.

Toutefois, les données nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ou pour permettre de se ménager la preuve des droits et obligations respectifs, seront conservées par Mabi.

Les données relatives aux achats effectués permettant d’effectuer un profilage à des fins notamment marketing, seront conservées pour la durée limitée conformément à la durée maximale autorisée par la loi. A l’échéance, les données seront supprimées de façon irréversible.

En tout état de cause, à l’issue de chaque période de conservation les données seront supprimées de façon irréversible. »

ANNEXE / Les droits des personnes physiques

• « d’un droit à la portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant ;
• d’un droit à la limitation des traitements utilisant vos données personnelles ;
• d’un droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage ;
• d’un droit au déréférencement ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort ;
• d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») dont le site internet est accessible suivant le lien suivant https://www.cnil.fr/. »