DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre MABI et ses clients professionnels (le ou les « Client(s) ») liées à la vente de matériels et accessoires pour le traitement des charpentes et maçonneries, matériels de décapage et matériels d’isolation ci-après dénommés « les Produits ». La passation de commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente (CGV). Elles constituent le socle unique de toute négociation commerciale et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par MABI. Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures. MABI pourra faire évoluer ses CGV, les CGV applicables à la relation commerciale étant les dernières CGV à jour à date de la commande. MABI se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait dérogatoire aux présentes. Le fait pour MABI de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne pourra jamais être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux sont indicatifs, et modifiables sans avis préalable. Ils n'engagent pas notre Société.
ARTICLE 1 : TARIFS - OFFRE
MABI se réserve le droit d’apporter sans préavis, toute modification jugée utile à ses tarifs et catalogues, ces documents ne formant pas une offre. Seuls constituent des offres les devis écrits adressés par MABI. Les devis sont valables 3 mois à compter de leur émission, sauf mention spécifique et hors variation sensible des prix du marché et matières premières.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute commande doit être adressée par écrit, ou courrier électronique. Le Client est engagé de façon ferme et définitive par toute commande transmise, dès lors qu’elle a été acceptée. L’acceptation de la commande par MABI résulte de l’émission d’un accusé de réception. En cas d’arrêt de production, d’indisponibilité totale ou partielle d’une gamme ou d’un Pproduit, le Client dûment informé ne pourra réclamer aucune indemnité ni procéder à aucune retenue pour cette raison. Dans l’hypothèse où le Client souscrirait un contrat de crédit ou crédit-bail, les commandes sont subordonnées à l’acceptation expresse de la Société de Financement. En cas de refus, les acomptes versés seront remboursés au Client sous 10 jours. MABI ne procédera à la préparation et à l’expédition des Produits qu’à réception de la confirmation par la Société de Financement. Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée par écrit ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de MABI. Le Client qui modifie, annule tout ou partie de sa commande, ou qui en diffère la date de livraison, est tenu d’indemniser MABI pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification par MABI, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de modification ou d’annulation tardive, le Client devra payer à titre d’indemnité l’intégralité du prix initialement prévu.
Il est rappelé que l’achat et l’utilisation de produits biocides réservés aux professionnels est soumis à l’obtention préalable d’un certificat individuel et personnel CERTIBIOCIDE. Les commandes de produits biocides nécessiteront la fourniture du numéro CERTIBIOCIDE de la ou des personne(s) physique(s) concernée(s). Le Client garantit que les numéros qu’il transmet dans le cadre des commandes sont valables, à jour et conformes.
Il est souligné que les indications et recommandations communiquées par MABI dans le cadre de démonstrations ou de formations a titre gratuites ou même payantes, effectuées dans le but d’une bonne utilisation des produits, matériels et accessoires vendus par MABI selon les prescriptions d’utilisation des modes d’emploi, ne sont pas dérogatoires aux indications apposées sur le Produit et les documents qui l’accompagnent, ni à la règlementation. Le client est responsable de la bonne utilisation des Produits, conformément au cadre légal, par lui, ses équipes, ses préposés, et ses sous-traitants.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur les tarifs à jour, disponibles sur le shop ou communiqués par MABI sur demande. Les prix sont fixés en Euros. Seuls seront valables les prix qui auront cours au jour de la commande. Les prix figurant sur le devis sont valables uniquement pour les quantités mentionnées. Nos prix s'entendent toujours pour des marchandises prises en nos ateliers et magasin, même celles expédiées Franco voyageant aux risques et périls du destinataire.
MABI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs sont en effet fixés en fonction des conditions économiques existantes. Au surplus, il est expressément convenu et accepté par le Client que le prix peut être modifié à la hausse en cours de commande à raison de l’évolution du coût de la matière première, en cas d’augmentation du prix de cette matière première de plus 10%, l’augmentation de prix étant alors répercutée en son intégralité sur le prix facturé.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à notre siège social, à BOTANS, à 30 jours fin de mois, sauf dérogation convenue expressément entre les parties. Toute facture non payée à l'échéance entraîne une exigibilité immédiate de toutes les factures en cours non soldées. MABI se réserve la faculté d'exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison ou un paiement comptant, en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement, de modification de sa structure juridique, ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points et donne droit à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. MABI se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Tout paiement anticipé dans les 10 jours de la date de facture bénéficie d'un escompte de 1.5 % à la condition que la facture ne mentionne pas déjà, ni un escompte, ni des conditions particulières de prix liées à un paiement à réception de facture.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Certains Produits ne sont vendus que par unités spécifiques de conditionnement.
Nos produits sont toujours vendus pris et agréés définitivement au départ de nos usines ou dépôts, c’est-à-dire en vente conformément à l’Incoterm EX WORK pour des ventes en France métropolitaine, et à l’Incoterm FCA « locaux du vendeur » dans les autres cas. MABI informe le Client de la date d’expédition des Produits. MABI met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison qui peuvent être indiqués au Client cependant les livraisons ne peuvent être garanties à date fixe, et les retards ne pourront en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Un forfait de re-livraison de 30€ sera facturé au client en cas d'impossibilité pour le transporteur de déposer la marchandise. Les compagnies de transport reconnaissant les poids au départ et n'acceptant que des colis en état, nous déclinons toute responsabilité en cas de manquant ou d'avaries.
LE CLIENT ASSUME À COMPTER DE LA LIVRAISON, LES RISQUES DE PERTES OU DE DÉTERIORATION DES PRODUITS, AINSI QUE LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER SANS PRÉJUDICE DU DROIT DE MABI DE FAIRE VALOIR LE BÉNÉFICE DE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ OU DE FAIRE USAGE DE SON DROIT DE RÉTENTION ET CE MÊME EN CAS DE FORCE MAJEURE, DE CAS FORTUIT OU DU FAIT D’UN TIERS.
ARTICLE 6 : RÉPARATION - SERVICE APRÈS-VENTE
MABI peut assurer la réparation des Produits qu’elle commercialise, sur demande du Client et sur devis. Le Client souhaitant ce type de prestations adresse les Produits à MABI, à ses frais, qui établira un devis relatif à la réparation éventuelle de ces Produits. Si le Client ne récupère pas ses Produits (impossibilité de les réparer, refus du devis ou à l’issue du délai de réparation), les Produits sont conservés pendant trois mois par MABI après avis de mise à disposition du Client.
En l’absence de réponse de la part du Client à l’expiration de ce délai, les Produits sont détruits sans préjudice des sommes dues à MABI au titre des prestations effectuées. Une ultime relance sera adressée au Client environ 15 jours avant la date de destruction pour lui rappeler de nouveau cette échéance.
ARTICLE 7 : RÉCEPTION - RÉCLAMATION
Il appartient au Client de vérifier les Produits à réception. En cas d’avaries de transport ou de manquants de , le Client doit faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client devra informer par écrit MABI de ces réserves et de leurs justificatifs dans les 48 heures.
AUCUN PRODUIT NE SERA REPRIS OU ÉCHANGÉ SANS NOTRE ACCORD PRÉALABLE ET S'IL N'EST PAS ACCOMPAGNÉ DU BORDEREAU DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE CORRESPONDANTE.
Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par MABI des pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison, à des coûts administratifs de traitement des dossiers ou à la non-conformité des Produits sans que MABI ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Les Produits vendus par MABI sont spécifiques, et soumis à des conditions d’utilisation et de sécurité particulières. Par conséquent, en cas de revente des Produits, le Client s’engage à communiquer les conditions d’utilisation, de mise en garde et de garantie du Produit à son acheteur. Aucune responsabilité de MABI ne saurait être engagée en cas de non-respect de cet engagement.
MABI garantit uniquement que les Produits sont conformes à l’offre et à la réglementation.
Produits non fabriqués par MABI
Les produits revendus par MABI sont soumis aux garanties accordées par les fabricants dont les modalités sont jointes au mode d’emploi ou à la notice le cas échéant.
Produits fabriqués par MABI
MABI garantit sces produits pendant deux ans à compter de la livraison. MABI garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande acceptée. En cas de mise en œuvre de la garantie, les Produits défectueux seront remplacés par des Produits identiques ou similaires, à l’exclusion de toute indemnité au profit du Client.
La mise en œuvre de la garantie doit être sollicitée par le Client dès la découverte de la non-conformité. A défaut, MABI se réserve le droit de ne pas accorder la garantie.
Après autorisation de MABI, les Produits sont envoyés aux risques et à la charge du Client.
Exclusion de garantie
Cette garantie ne couvre pas :
- les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale ;
- le transport et les risques associés à la livraison du produit au client final ;
- toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec des normes techniques ou de sécurité, applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine ;
- les éléments consommables (éléments qu'il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie du produit, par exemple les outils, les pièces d’usure etc.) ;
- les détériorations ou défauts du produit résultant de :
- une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de MABI ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.) ;
- une utilisation avec une alimentation non adaptée
- un entretien du produit non conforme aux instructions de MABI ou une négligence dans l'entretien du produit ;
- une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec des matériaux ou substances abrasives ou corrosives, alimentation pneumatique inadéquate, etc.) ;
- l'utilisation du produit avec un produit (matériel), consommable, accessoire ou périphérique non compatible ou défectueux ;
- une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par MABI ;
- en cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MABI est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de MABI. MABI ne saurait être tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. MABI n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers. MABI ne saurait notamment être responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, les Produits se trouvant sous la garde et la responsabilité de ce dernier.
La responsabilité de MABI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais entreposage ou manipulation des produits par le Client, en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales, ou non conforme aux prescriptions techniques, sanitaires ou de sécurité applicable, ou à la destination des Produits en cas de négligence, en cas d’intervention d’un tiers sur le Produit.
En cas de responsabilité avérée de MABI et sous réserve du respect des dispositions des présentes, la responsabilité de MABI est limitée au montant de la commande ou du contrat, sauf cas d'exonération totale ou partielle et à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Le Client, qui est un professionnel, est responsable de la mise en œuvre des Produits conformément aux législations et règlementations en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client de choisir des Produits correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de MABI de l’adéquation des Produits avec l’application envisagée.
En tout état de cause, le Client est responsable du bon usage et de la bonne utilisation du Produit, ainsi que des conditions de cette utilisation. Il est rappelé que le Client doit informer le sous-acquéreur, le cas échéant, de ces indications et notamment des conditions de mise en œuvre des Produits.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MABI CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊT, FRAIS ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT EST RÉALISÉ À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. EN CAS DE NON PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE CONVENUE, LE CLIENT DEVRA, À SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, RESTITUER LES PRODUITS IMPAYÉS, APRÈS MISE EN DEMEURE PAR L.R.A.R. À DEFAUT, MABI SE RÉSERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS LIVRÉS. CE DROIT DE REPRISE POURRA S’EXERCER INDISTINCTEMENT, À CONCURRENCE DU MONTANT RESTÉ IMPAYÉ, SUR TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR MABI ET ENCORE EN POSSESSION DU CLIENT.
LE CLIENT NE POURRA EN AUCUN CAS NANTIR, DONNER À GAGE OU CONSENTIR DES SÛRETÉS SUR LES PRODUITS IMPAYÉS. EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT CÈDE À MABI TOUTES LES CRÉANCES NÉES À SON PROFIT DE LA REVENTE.
LE CLIENT S’ENGAGE À ASSURER LES PRODUITS CONTRE TOUS LES RISQUES QU’ILS PEUVENT COURIR OU OCCASIONNER DÈS LEUR LIVRAISON.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
MABI ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mise à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc., conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, intervenant majeur du secteur etc., difficultés d’approvisionnement en matière première, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.... MABI informera le Client sans délai et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance. Sauf accord contraire entre les Parties, le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, à l’issue de laquelle le contrat peut être résilié à la demande de l’autre partie.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le Client reconnait expressément que la commande passée auprès de MABI ne lui confère aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle appartenant à MABI. Le Client ne pourra donc pas faire état ou usage des marques, logos, ou tout autre élément de propriété intellectuelle appartenant à MABI, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de MABI. MABI reste propriétaire des droits qu’elle détient sur ses connaissances préexistantes, celles-ci étant définies comme les droits de propriété intellectuelle et son savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents, échantillons, vue éclatée, transmis, les études réalisées et le matériel livré demeurent la propriété intellectuelle de MABI.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ et DONNÉES PERSONNELLES
Tout document technique et toute information, de nature technique, opérationnelle, commerciale, financière ou juridique concernant MABI, ses partenaires ou ses Produits, sont strictement confidentiels, doivent être traités comme tels. Les conditions commerciales négociées entre MABI et le Client sont confidentielles, toute communication à un tiers, notamment à un concurrent, des conditions commerciales négociées est strictement interdite.
Dans le cadre des relations commerciales et des opérations de vente, des données personnelles (ci-après les « Données ») permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, sont susceptibles d’être échangées comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, mails, etc.
Conformément au RGPD, MABI précise que les Données seront collectées afin d’assurer la gestion des ventes, de sauvegarder son intérêt légitime, et de respecter les dispositions légales et réglementaires. Elles seront destinées à son usage propre ainsi qu’à celui de ses partenaires commerciaux, dans la limite de la stricte exécution du contrat. Les Données seront conservées par MABI pour toute la durée de la relation commerciale et aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire aux finalités décrites ci-dessus. MABI s’engage à assurer la protection des Données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées ou violées par des tiers non autorisées.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, les personnes physiques concernées disposent des droits listés par le RGPD. La personne physique concernée peut exercer ces droits en contactant MABI à l’adresse mail suivante : bidaux@mabi.fr
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
TOUTE CONTESTATION, QUEL QU’EN SOIT L’OBJET (CONTRAT, ÉXÉCUTION, RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES) EST SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS. LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RÉGLER À L’AMIABLE TOUS LES DIFFÉRENDS RELATIFS À L’INTERPRÉTATION ET À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES CONTRATS QUI EN DÉCOULENT. AU CAS OÙ ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT EST SEUL COMPÉTENT, QUELLE QUE SOIT LA CONTESTATION, LE LIEU DE LIVRAISON, LES CONDITIONS DU CONTRAT ET LE MODE DE PAIEMENT CONVENU, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE RÉFÉRÉ OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Concernant le matériel (aspirateur, décapeurs, etc...)
Tout matériel vendu, utilisé en milieu amianté, (ou autres milieux contaminés) ne peut faire l’objet d’une quelconque maintenance par nos services. Ce type d’intervention doit être effectuée en zone sous dépression, avec un confinement dynamique comme décrit dans la réglementation en vigueur (arrêté du 8 avril 2013). Nous assurons la livraison de toutes les pièces détachées nécessaires aux opérations de maintenances et réparations.
Concernant les EPI (masques, combinaisons, etc...)
Les articles sélectionnés dans ce catalogue, sont proposés en fonctions des besoins spécifiques des utilisateurs. Les interventions en milieu amianté (ou autres milieux contaminé) s’effectuent par des personnels spécifiques suivant l’arrêté du 23 février 2012. Le choix des EPI et APR (Appareil de protection Respiratoire) est sous la responsabilité de l’entreprise.
MABI, SARL au capital de 100 000€, enregistrée au RCS de Belfort sous le numéro 326 966 165
dont le siège social est sis ZAC des Saules, 90 400 BOTANS 03.84.56.17.44
SIRET : 32696616500028 CODE NAF: 2829B numéro de TVA intracom : FR72326966165
Dernière mise à jour le 01/07/2022